Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, au nom du principe d’égalité des époux devant la loi, considérant que son interprétation du texte n’y porte aucune atteinte... Lire la suite

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