Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !

Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d’un dispositif de captation et d’enregistrement continu d’images de personnes se trouvant dans un lieu public... Lire la suite

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