Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2023... Lire la suite

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