La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Source : www.aurep.com
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logement familial en exécution du devoir de secours de son époux... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information close
Maître Marie-Christine CLARAZ-MURAT et son équipe demeurent mobilisés, pour répondre au mieux à vos interrogations et vous conseiller, dans les meilleurs délais.

Notre accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi à partir de 8 heures 30 au 04 79 31 33 03.

Vous pouvez également joindre le cabinet par mail à l’adresse suivante:
marie-christine.claraz-murat@avocat-conseil.fr

Le cabinet CLARAZ-MURAT

Ok