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Le cabinet CLARAZ-MURAT
CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
janv.
01
2020
Source : www.labase-lextenso.frLes requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse... Lire la suite
Historique
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CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...Source : www.labase-lextenso.fr
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Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...Source : www.courdecassation.fr
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Maladie, handicap, âge… Quelles mesures de protection ? A lire mon article dans le magazine "La vie nouvelle"
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes facultés mentales peuvent être altérées et rendre une personne incapable...Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...Source : www.lextenso.fr
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...Source : forum-famille.dalloz.fr
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PMA : le Comité d'éthique favorable à son extension à toutes les femmes
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans un avis très attendu dévoilé ce mardi matin, l'organisme consultatif s'e...Source : www.lesechos.fr
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org
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Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Je participerai à la journée du droit dans les collège le jeudi 4 octobre prochain !
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour la première fois en France, les avocats se rendront dans les classes de...Source : cdscnb.typeform.com