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Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le :
01/08/2018
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août
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08
2018
Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.frDeux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 précisent les modalités de l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'article L.582-2 du code de la sécurité sociale. Ces trois textes finalisent le dispositif mis en place au 1er janvier 2016, en l'étendant au cas des couples qui ont procédé à une dissolution du Pacs ou des couples en concubinage qui se séparent et qui ne sont pas titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour le ou les enfants... Lire la suite
Historique
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Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Je participerai à la journée du droit dans les collège le jeudi 4 octobre prochain !
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour la première fois en France, les avocats se rendront dans les classes de...Source : cdscnb.typeform.com
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Publié le : 14/05/2018 14 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDe moins en moins atypiques : dans 16% des couples formés dans les années 200...Source : www.lexpress.fr
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Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Conférence de La Haye se tiendra du 6 au 9 février prochain. Le groupe d’e...Source : www.genethique.org
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Publié le : 11/01/2018 11 janvier janv. 01 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineENQUÊTE - Alors que Jean-Michel Blanquer s'apprête à interdire l'usage du sma...
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Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa ministre de la Santé tente de calmer les esprits. Elle a ainsi supprimé ce...Source : sante.lefigaro.fr
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Divorce : pas si simple la garde partagée
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L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou...Source : www.legifiscal.fr
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Le 30 novembre prochain, j'animerai la table ronde "Comment se protéger juridiquement ? "
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 30 novembre prochain des tables rondes sont organisées à la Résidence auto...
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Une personne âgée peut être victime d'un abus de faiblesse même si ses facultés ne sont pas altérées - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vuln...Source : www.efl.fr