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Gipa : la réponse de la Caf aux impayés de pension alimentaire

Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.caf.fr
Depuis le 1er avril, la caisse des Allocations familiales propose un nouveau dispositif : la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa). Un moyen innovant de soutenir et d’accompagner les parents confrontés à une rupture familiale.

C’est une situation difficile qui touche principalement les mères : dans 40 % des cas de séparation, la pension alimentaire n'est pas ou peu versée. Pourtant, la fixation de la pension prend en considération les besoins de l’enfant et les ressources des parents. Si l’un d’eux ne respecte pas son obligation d’entretien, la situation peut vite devenir critique pour l’ancien conjoint. C’est là que la Caf intervient.

Premier cas de figure : l’ex-conjoint(e) s’acquitte d’une pension alimentaire d’un montant inférieur à 104,75 euros. Chaque mois, la Caf peut ainsi verser un complément pour que le montant de la pension alimentaire atteigne celui de l’allocation de soutien familial (Asf).

Par exemple, pour une pension fixée à 54 euros, la Caf versera alors 50 euros par mois et enfant [...] Lire la suite
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