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La garde des Sceaux souhaite engager une réforme de la procédure pénale
Publié le :
24/07/2017
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07
2017
Source : www.20minutes.frLa garde des Sceaux Nicole Belloubet affirme son souhait d’engager une réforme de la procédure pénale pour permettre notamment de désengorger les tribunaux, dans un entretien au quotidien Le Figaro publié ce vendredi. « Après un mois passé dans ce ministère, je suis convaincue que les évolutions doivent être globales. Réformer l’implantation des tribunaux ne suffit pas. Des évolutions en matière de procédure devront être adoptées. Notamment en termes de simplification. La question des peines est également centrale », déclare au quotidien la ministre de la Justice... Lire la suite
Historique
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Réduction de trois peines au maximum légal et demande de confusion de ces peines - La Gazette du Palais
Publié le : 08/09/2017 08 septembre sept. 09 2017Droit pénalUn homme est condamné par une cour d’assises, successivement pour des faits c...Source : www.gazettedupalais.com
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Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais
Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017Droit pénalEn application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en...Source : www.gazettedupalais.com
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QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile - La Gazette du Palais
Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Droit pénalLe troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa réd...Source : www.gazettedupalais.com
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La garde des Sceaux souhaite engager une réforme de la procédure pénale
Publié le : 24/07/2017 24 juillet juil. 07 2017Droit pénalLa garde des Sceaux Nicole Belloubet affirme son souhait d’engager une réform...Source : www.20minutes.fr
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Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la responsabilité civile d’un mineur déclaré irresponsable pénalement. Par Jamel Mallem, Avocat.
Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017Droit pénalLorsqu’un mineur est déclaré irresponsable pénalement, quelle est la juridict...Source : www.village-justice.com
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Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit pénalLa mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis...Source : www.lamontagne.fr
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale | service-public.fr
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit pénalAu cours d'une enquête pénale, toute personne peut être entendue comme témoin...Source : www.service-public.fr
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Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection
Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Droit pénalLe curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN - Le Monde du Droit
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit pénalDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le d...Source : www.lemondedudroit.fr
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La contrainte pénale : un avenir incertain - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le : 06/10/2016 06 octobre oct. 10 2016Droit pénalLe garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contr...Source : www.dalloz-actualite.fr