Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le :
26/07/2023
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juillet
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...Source : www.efl.fr
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QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit pénal / InfractionL’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé dét...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, u...Source : www.lemag-juridique.com
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Un plan de lutte contre la fraude fiscale
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLe gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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