Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié... Lire la suite

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