CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense

CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organisation terroriste ETA, fut arrêté en France sur la base d’un mandat d’arrêt européen en et extradé vers l’Espagne... Lire la suite

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