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Concubinage

Concubinage

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Source : www.aurep.com
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533) Lire la suite

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