De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives

De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La loi relative à l’irresponsabilité pénale promulguée en début d’année a limité les conséquences de l’abolition du discernement, créé des incriminations d’intoxication volontaire, aggravé certaines infractions commises sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants et a corrélativement adapté quelques dispositions procédurales à ces évolutions. Lire la suite

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