Droits de l’enfant : la France peut mieux faire dit le Défenseur des droits

Publié le : 24/06/2015 24 juin juin 06 2015
Source : www.lefigaro.fr
Dans son rapport, Jacques Toubon demande notamment la scolarisation de tous les enfants quelle que soit leur origine, la garantie pour l'enfant né à l'étranger d'une GPA de faire établir sa filiation et la prohibition des châtiments corporels.Education, état civil des enfants nés par GPA, interdiction des châtiments corporels. La France peut mieux faire en matière de droits des enfants, estime le Défenseur des droits dans un rapport présenté aujourd'hui... Lire la suite

Historique

<< < ... 97 98 99 100 101 102 103 > >>
Information close
Maître Marie-Christine CLARAZ-MURAT et son équipe demeurent mobilisés, pour répondre au mieux à vos interrogations et vous conseiller, dans les meilleurs délais.

Notre accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi à partir de 8 heures 30 au 04 79 31 33 03.

Vous pouvez également joindre le cabinet par mail à l’adresse suivante:
marie-christine.claraz-murat@avocat-conseil.fr

Le cabinet CLARAZ-MURAT

Ok