Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie de deux requêtes qu’elle a jugé opportun d’examiner ensemble, en raison de leur objet similaire... Lire la suite

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