Maître Marie-Christine CLARAZ-MURAT et son équipe demeurent mobilisés, pour répondre au mieux à vos interrogations et vous conseiller, dans les meilleurs délais.
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Le cabinet CLARAZ-MURAT
Jugement de divorce et bail d'habitation
Publié le :
04/11/2015
04
novembre
nov.
11
2015
Source : www.service-public.frLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015.
Dans cette affaire, une société civile immobilière avait loué un appartement à deux époux. Le jugement de divorce avait attribué le droit au bail à l'épouse, laquelle par la suite était décédé... Lire la suite
Historique
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Aujourd'hui c'est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes #FNSF #CNIDFF
Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015Informations généralesLa journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du...Source : femmes.gouv.fr
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Pension alimentaire & frais de transport : compensation possible ?
Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi la demande de compensation émane du créancier d'aliments lui-même et que l...Source : www.net-iris.fr
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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Panorama des lois - Actualités
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications,...Source : www.vie-publique.fr
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La #Justice des mineurs en chiffres
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineInformations générales"Les mineurs délinquants sont impunis" Faux Site du Ministère de la Justice
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Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit pénalLa cour de renvoi doit statuer non seulement sur l'appel du prévenu mais égal...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Jugement de divorce et bail d'habitation
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'u...Source : www.service-public.fr
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Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant - Le Particulier
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les f...Source : www.leparticulier.fr
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Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habi...Source : www.gazettedupalais.com
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Le partage des frais de droit de visite et d''héberbement
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit d...Source : www.leparisien.fr
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Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Droit pénalRetiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son app...Source : www.publicsenat.fr