La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Source : solidarites-sante.gouv.fr
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce mardi 11 janvier, adoptent un texte commun qui vise à améliorer le quotidien et la sécurité des enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Lire la suite

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