
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le :
23/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs... Lire la suite
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Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLimiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...Source : www.lemag-juridique.com
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Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa Ciivise, commission indépendante sur l'inceste, a présenté vendredi 4 octo...Source : www.weka.fr
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
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Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...Source : www.gestiondefortune.com
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...Source : www.vie-publique.fr