Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés

Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la protection et les moyens juridiques à disposition des forces de l’ordre. Tour d’horizon des principales dispositions... Lire la suite

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