L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Source : www.efl.fr
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance... Lire la suite

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