Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Historique

• Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », d...
  Source : www.weka.fr
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• Tout savoir sur les frais bancaires
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des com...
  Source : www.weka.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Infraction
  Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsabl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visa...
  Source : next.ink
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• Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifesta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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