Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit... Lire la suite

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