Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ

Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié au Journal officiel du 30 août 2023... Lire la suite

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