Pourquoi le logement familial est-il protégé ?

Pourquoi le logement familial est-il protégé ?

Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
Source : www.lagbd.org
Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. Et pour en assurer une meilleure protection, la loi a aménagé des dispositions relatives au logement familial, inscrites à l’article 215 alinéa 3 du code civil... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information close
Maître Marie-Christine CLARAZ-MURAT et son équipe demeurent mobilisés, pour répondre au mieux à vos interrogations et vous conseiller, dans les meilleurs délais.

Notre accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi à partir de 8 heures 30 au 04 79 31 33 03.

Vous pouvez également joindre le cabinet par mail à l’adresse suivante:
marie-christine.claraz-murat@avocat-conseil.fr

Le cabinet CLARAZ-MURAT

Ok